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Conditions Générales de Vente

Paiement

La Fripouille Bleue accepte les paiements via Paypal, et cartes bancaires Visa, MasterCard.

 

Livraison

L'envoi des commandes de produits stocks qui sont passées avant 12h se fait le jour même. Colis et enveloppes  sont pris en charge par le transporteur La Poste avec un numéro de suivi remis sans signature.
Le numéro suivi est transmis à l'acheteur afin de suivre l'évolution de la livraison sur le site laposte.fr.

Pour tout envoi vers les Dom Tom et l'International, les frais de livraison appliqués à chaque commande sont définis en fonction du barème du transporteur La Poste ainsi que du poids total de la commande.
Les articles envoyés soit sous enveloppe, soit sous colis.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable du délai de livraison, perte, retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs dès lors que l'envoi à été pris en charge par celui-ci.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, qui devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. 

En cas d'absence lors de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis au bureau de poste indiqué sur l'avis de passage dans le délai imparti.
En cas d'emballage d'origine abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, il doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) doit être indiquée sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de celui-ci.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée sur le site www.lafripouillebleue.com.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires...).

 

Garantie des produits

«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité» et ce suivant les dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la Consommation.

«Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Et ce suivant les dispositions de l'article L. 217-5 du code de la consommation.

«L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien» suivant les dispositions de l'article L. 217-12 du Code de la Consommation.

«Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention» et ce suivant les dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la Consommation

«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice» suivant les dispositions de l'article 1641 du Code Civil

« Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents » suivant les dispositions de l'article 1648 du Code Civil

Par conséquent, la Fripouille Bleue est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
• l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
• l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Remboursements et échanges

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour retourner un article. Prenez contact au plus vite avec le SAV de la Fripouille Bleue par mail. 
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires…) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat après la notification au vendeur de la décision de rétractation.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Adresse de retour des marchandises :

Vidal Mathilde

3 bis rue Peyrot

12000 Rodez

 

Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (photos, descriptions, dessins techniques, etc..) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Informations et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé sur simple demande.

Mentions Légales

La Fripouille Bleue est une entreprise créée sous le statut d'auto-entreprise enregistrée à la Chambre des Métiers de l'Artisanat.

Numéro Siret 803752559/00028

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